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Amortissement
Planification du remboursement du capital selon un calendrier déterminé. L'amortissement peut être étalé dans le temps, en plusieurs mensualités (prêt amortissable classique) ou effectué en une seule fois, à l'échéance (prêt in fine).
Apport personnel
Montant que l' acquéreur possède déjà et qu'il consacre à son achat.
ASF (Association des Sociétés Financières)
Ensemble des établissements de crédit agréés en tant que sociétés financières. Plus précisément, c'est l'organisme professionnel des établissements de crédit spécialisés. A ce titre, l'ASF est l'interlocutrice des autorités du crédit, des pouvoirs publics, des instances européennes, mais aussi des organisations syndicales du métier.
Assurances
Les assurances proposées avec un crédit à la consommation permettent de garantir son remboursement, en couvrant le décès, l'invalidité provoquant une incapacité de travail, la perte d'un emploi. Ces assurances sont généralement facultatives. Mais sachez que plus le prêt est long et le montant emprunté important, plus il est recommandé de vous prémunir et de souscrire une assurance. Pour choisir la bonne assurance, pas de secrets : comparez les garanties, et leur coût.
Assurance "risque chômage"
Dans le cas où l'assuré-emprunteur perd son emploi, l'assurance rembourse tout ou partie des sommes restant dues suivant le contrat. Cette garantie n'est mise en œuvre que sous certaines conditions. Ainsi, elle ne s'applique pas aux fins de CDD ou au chômage pour faute grave ou lourde, au départ à la retraite, en préretraite... Le contrat peut prévoir : -Une période dite " de carence": les prestations garanties ne sont versées que si la perte d'emploi survient après un certain délai courant à partir de la date de prise d'effet de l'adhésion. -Une période dite "de franchise" (qui se cumule avec la période de carence): les prestations garanties ne sont versées que passé un certain délai à partir de la perte d'emploi.
Assurance "risque décès"
Sauf exception dans le contrat, au décès de l'assuré emprunteur, l'assureur se substitue aux héritiers pour le paiement de tout ou partie des sommes restant dues. Ces sommes ne sont donc pas prises en compte dans le calcul des droits de succession.
Assurance "risque incapacité temporaire de travail"
Elle peut être utilisée lors d'un arrêt maladie reconnu par la Sécurité Sociale.
Assurance "risque invalidité"
Il existe plusieurs garanties selon le degré d'invalidité. Par exemple, en cas d'invalidité permanente totale, il existe des contrats prévoyant les mêmes garanties qu'en cas de décès.
Autorisation de prélèvement :
Double mandat donné par le client autorisant, d'une part, le prêteur (aussi désigné par 'émetteur' ou 'bénéficiaire') à prélever directement sur le compte bancaire ou postal du client les sommes contractuellement convenues et, d'autre part, le banquier du client à payer ces sommes.
Avenant
Acte écrit qui modifie un contrat existant.
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C
Caducité
Acte juridique, comme une clause d'un contrat, qu'un fait rend inefficace, comme l'expiration d'un délai.
Capacité de remboursement
Montant maximum de mensualités que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. C'est un élément clé de votre dossier, qui va notamment servir à déterminer le niveau de vos mensualités et, par conséquent, la durée de votre emprunt. Dans le domaine bancaire, il est d'usage que les charges de remboursement des différents crédits ne dépassent pas 33% de vos revenus nets.
Capital attribué
Montant du prêt accordé par le prêteur pour un crédit amortissable.
Capital disponible
Montant disponible de la réserve égal à la différence entre le découvert autorisé et le montant déjà utilisé.
Capital restant dû
Capital non remboursé à un instant t. C'est ce capital restant qui sert de base au calcul des intérêts.
Carence (délai de)
Période légale qui suit généralement la souscription d'un contrat d'assurance, durant laquelle certains risques ne sont pas couverts.
Caution
Personne qui s'engage formellement à remplir, vis-à-vis du prêteur, tout ou partie des obligations de l'emprunteur si celui-ci ne paye pas sa dette.
Clause médiation/consommation
Clause qui permet au client de saisir l'établissement prêteur, dans le cas où un litige lié ou découlant du contrat apparaît. Si dans un délai de deux mois, le client n'a pas obtenu satisfaction, il peut alors saisir le Médiateur de l'ASF, une demande effectuée par lettre, à l'attention de Monsieur le Médiateur de l'ASF - 75854 PARIS Cedex 17. Le médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours ou si le différend porte sur les conditions d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement du contrat.
Clause pénale
Pénalité contractuellement prévue en cas de manquement aux obligations du contrat.
Co emprunteur
Personne qui signe le contrat avec l'emprunteur. A ce titre, elle bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur, mais elle est également soumise aux mêmes obligations.
Commissions de surendettement
Organisées de façon régionale, ces commissions dépendent de la Banque de France. Elles se réunissent régulièrement pour étudier les dossiers présentés par les emprunteurs qui ne parviennent plus à remplir leurs obligations de remboursement, au titre de leurs dettes non professionnelles. Dans certains cas, ces commissions élaborent des plans conventionnels de redressement, soumis à l'accord des parties. A défaut d'accord, les commissions peuvent élaborer des recommandations qui s'appliquent alors aux parties.
Condition résolutoire :
Condition qui, si elle vient à être remplie, a pour effet d'annuler rétroactivement le contrat.
Condition suspensive :
Condition qui doit être remplie pour donner effet à un contrat.
Contentieux
Ensemble des dispositions relatives à des litiges ou conflits non résolus entre une société et son client susceptibles d'être portés devant le juge (comme par exemple le non paiement des échéances d'un crédit).
Coût total du crédit
Ensemble des charges supportées par l'emprunteur sur la durée de son crédit : Aux intérêts calculés à partir du taux nominal d'un crédit s'ajoutent les frais d'assurance, les frais de dossier et de garantie. Le coût total du crédit est égal à la somme de toutes vos mensualités moins le montant du capital emprunté
Crédit à la consommation
Crédit accordé pour le financement de biens mobiliers (voiture, meubles etc...) ou de services (voyages).
Crédit affecté
L'argent du prêt doit être utilisé pour acheter un bien ou une prestation précise. Dans le cas où le contrat de vente n'est pas réalisé (absence de livraison du bien par exemple), le remboursement du prêt est suspendu.
Crédit bail
Aussi appelé location avec option d'achat ou leasing. Pendant toute la durée du contrat, vous n'êtes que locataire du bien même si vous payez les charges comme un propriétaire. Lorsque vous payez la dernière somme due à la fin du contrat, vous devenez propriétaire du bien.
Crédit ballon
Crédit parfois proposé par des constructeur automobiles. Pendant toute la durée du crédit, vous payez des mensualités assez faibles. Puis, à la fin du crédit, vous payez une dernière mensualité plus forte ou vous redonnez le véhicule au concessionnaire auprès duquel vous aviez souscrit le prêt.
Crédit personnel
Crédit dont l'argent prêté peut être utilisé pour n'importe quel achat, sans qu'il soit affecté à un achat particulier. C'est un crédit assez facile à négocier, mais si le bien acheté n'est pas livré ou est défectueux, il faut quand même continuer à rembourser le prêt.
Crédit revolving
Appelé aussi crédit permanent ou crédit renouvelable, ce crédit est en fait une réserve d'argent qui est à la disposition de l'emprunteur de façon permanente et renouvelable, et qui se rembourse par mensualités. Ce crédit sert donc à couvrir des dépenses ponctuelles qui peuvent survenir dans la vie quotidienne.
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Déchéance du terme
Perte pour l'emprunteur de la possibilité de continuer à rembourser son crédit par échéances. Elle intervient quand il ne peut plus remplir ses engagements figurant au contrat. Le prêteur exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêts majorés d'éventuelles indemnités).
Défaillance
Non-exécution d'une clause ou d'un engagement nés d'un contrat
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Échéance
Date à laquelle un paiement doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement.
Échéance à échoir
Échéance prochaine, qui n'est pas encore arrivée à terme.
Échéance échue
Échéance arrivée à terme et qui peut donc être réclamée par le prêteur.
Échéances modulables
Option devenue indispensable notamment en prêt à taux fixe, elle permet à l'emprunteur d'adapter ses échéances de remboursement en fonction de l'évolution de ses revenus.
Emprunteur
Personne ayant recours à un prêt ou un crédit auprès d´une institution financière ou d´un prêteur.
Exécution du contrat
Un contrat de crédit à la consommation prend effet sept jours après son acceptation par l'emprunteur et l'agrément donné par le prêteur, si cet agrément est prévu dans l'offre. La non-exécution des clauses du contrat par l'emprunteur peut entraîner la déchéance du terme.
Exigibilité
Fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement tout ou partie des sommes dues par son débiteur (par exemple les échéances échues impayées).
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Faute intentionnelle ou dolosive
Faute commise dans le but d'enfreindre les clauses du contrat, de frauder ou de tromper la ou les autres parties.
FICP (Fichier national des Incidents de Paiement des Crédits aux Particuliers)
Fichier de la Banque de France qui centralise les informations en provenance de toutes les banques et établissements de crédit français au sujet des personnes ayant connu des incidents dans leurs remboursements. Il enregistre également les plans conventionnels de redressement. Les banques sont tenues d'y déclarer tout retard de trois échéances et tout défaut de paiement ayant conduit à une action judiciaire. C'est un moyen de protection du consommateur qui a pour but de mieux prévenir les cas de surendettement.
Forclusion (délai de)
Perte de la possibilité de faire valoir ses droits à l'expiration d'un délai. Par exemple, un délai à l'issue duquel une action en justice ne peut plus être engagée.
Frais de dossier
Frais demandés par les établissements financiers pour couvrir leurs frais de mise en place. Il vaut parfois mieux payer des frais de dossiers pour bénéficier d'un bon taux que de négocier l'absence de frais de dossiers en conservant un taux trop élevé.
Frais taxables
Frais causés par une action en justice et ses suites. Ils sont à la charge du perdant.
Franchise (délai de)
Délai pendant lequel l'emprunteur ne rembourse pas le capital et / ou tout ou partie des intérêts.
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Intérêt
Rémunération du prêteur, que l'emprunteur s'engage à payer en échange du prêt qui lui a été consenti. L'intérêt s'exprime en pourcentage du capital prêté et se calcule par période déterminée dans le contrat.
Intérêts de retard ou intérêts moratoires
Intérêts à verser au prêteur en cas de non paiement des échéances à la date prévue. Ces intérêts sont calculés sur les sommes exigibles (y compris les intérêts d'échéances échues impayées et les cotisations d'assurance échues).
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Location avec option d'achat (LOA)
Appelée aussi " leasing ", elle permet d'utiliser un bien en tant que locataire pendant une certaine durée et de décider d'en devenir ou non propriétaire à la fin de la période de location à condition d'avoir payé les loyers et versé le montant correspondant à l'option d'achat .
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Médiateur
Personne mise à disposition par l'ASF pour rechercher des solutions amiables aux litiges survenant entre une société financière et ses clients. Indépendant de droit et de fait des membres de l'ASF, il remplit une mission de conciliation entre les parties. A défaut de conciliation, il émet, en équité, un avis sur le litige qui lui est soumis. Mais il n'est pas obligatoire pour les parties de le suivre.
Mensualité (ou échéance)
Somme versée chaque mois en remboursement d'un crédit. Elle comprend le remboursement du capital, les intérêts et les assurances éventuelles.
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Neiertz (loi)
Loi qui a pour objet le surendettement des familles et a donc trois objectifs principaux: développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser d'avantage les prêteurs et les emprunteurs.
Novation
Substitution d'une obligation par une autre dans le cadre d'un contrat.
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Offre préalable de prêt
Proposition de contrat écrite et délivrée par l'établissement de crédit afin de donner à l'emprunteur une information complète sur les conditions d'octroi du crédit.
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Plan conventionnel de redressement
Décision rendue par la commission de surendettement, et qui permet à l'emprunteur de rééchelonner l'ensemble des dettes qu'il a contractées auprès du ou des organismes prêteurs.
Prêteur
Définit l'établissement de crédit qui accorde de l'argent, sous forme de prêt, à une personne venue le solliciter.
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Quantième
Date à laquelle le montant de la mensualité du prêt doit être encaissé.
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Ratio dette / revenu
Si vous additionnez l'ensemble des dépenses dévolues au remboursement de toutes les dettes, et que vous le divisez par la somme de vos revenus, vous obtenez le ratio dette / revenus. Il permet de donner une idée précise du niveau d'endettement du ménage. Celui-ci ne doit pas dépasser 33%.
Remboursement anticipé
Possibilité qui vous est donnée de solder votre crédit avant la fin prévue de votre contrat, sans pénalité.
Report d'échéance
Facilité proposée par le prêteur qui consiste à reporter le paiement d'une échéance à une date ultérieure.
Résiliation
Fait de mettre fin au contrat sans remettre en cause ses effets antérieurs.
Rétractation (délai de)
Délai de 7 jours accordé à l'emprunteur à compter de la date de son acceptation de l'offre préalable de crédit, pour revenir sur sa décision.
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Scrivener (Loi)
Loi qui s'applique à tout crédit à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 500€, remboursable en plus de 3 mois et consenti à titre habituel par une personne physique ou morale. C'est elle qui vous octroie le délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'Offre Préalable de Crédit pendant lesquels l'organisme de crédit ne peut modifier les conditions de son offre. Elle prévoit également le délai de rétractation de 7 jours après l'envoi de l'Offre Préalable de Crédit.
Sinistre ou fait générateur
Évènement de nature à mettre en jeu la garantie de l'assurance : maladie, accident, etc...
Surendettement
Impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Ce sont généralement des ménages ayant de lourds endettements immobiliers couplés à des emprunts finançant l'achat de biens d'équipement (voiture, gros électroménager...). Actuellement, les ménages surendettés représentent entre 3 et 4% du nombre total des ménages endettés. Il existe un dispositif légal très efficace pour aider ces ménages, depuis la loi Scrivener du 10 janvier 1978, qui pose les droits du consommateur de crédit, et la loi Neiertz du 31 décembre 1989, qui organise la prévention et le règlement des situations de surendettement.
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Tableau d'amortissement
Calendrier précisant, pour chaque échéance, le montant de la mensualité et ce qu'il reste à devoir. Il ne peut être établi que pour les prêts personnels.
Taux de base
Taux minimum de référence qui sert de base à la détermination du taux d'intérêt.
Taux de l'usure
Taux qui correspond au taux effectif global maximum que les différents organismes de crédit ne peuvent dépasser (conformément aux lois de décembre 1966 et 1989). Il permet ainsi de clarifier les taux de crédit en France, d'informer et de protéger les consommateurs. Pour chaque type de prêt, la Banque de France relève trimestriellement les taux pratiqués pour les crédits les plus représentatifs. Elle en fait ensuite la moyenne. Le taux d'usure est égal à cette moyenne plus un tiers ; il est remis à jour chaque trimestre.
Taux effectif global (TEG)
Taux intégrant tous les coûts obligatoires pour l'obtention d'un prêt, c'est-à-dire : le taux nominal, les frais de dossier, les primes ou cotisations d'assurances obligatoires, les autres frais obligatoires (garantie notamment).
Taux fixe
Taux fixé à la signature du contrat et qui reste constant sur toute la durée du prêt.
Taux nominal
Taux utilisé pour calculer les intérêts, que vous acquittez à chaque mensualité, de votre crédit. Les établissements de crédit ont tendance à le mettre en avant parce qu'il est inférieur au taux effectif global. Il ne tient pas compte des frais de dossier ou du coût de souscription à une ou des assurances obligatoires.
Taux révisable ou variable
Taux dont un des éléments de calcul est susceptible d'évoluer, généralement dans la limite d'un plafond. Cette variation n'entraîne pas systématiquement un ajustement du taux pour autant.
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