a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z     A       Amortissement     Planification du remboursement du capital selon un calendrier déterminé. L'amortissement peut être étalé dans le temps, en plusieurs mensualités (prêt amortissable classique) ou effectué en une seule fois, à l'échéance (prêt in fine).     Apport personnel     Montant que l' acquéreur possède déjà et qu'il consacre à son achat.     ASF (Association des Sociétés Financières)     Ensemble des établissements de crédit agréés en tant que sociétés financières. Plus précisément, c'est l'organisme professionnel des établissements de crédit spécialisés. A ce titre, l'ASF est l'interlocutrice des autorités du crédit, des pouvoirs publics, des instances européennes, mais aussi des organisations syndicales du métier.     Assurances     Les assurances proposées avec un crédit à la consommation permettent de garantir son remboursement, en couvrant le décès, l'invalidité provoquant une incapacité de travail, la perte d'un emploi. Ces assurances sont généralement facultatives. Mais sachez que plus le prêt est long et le montant emprunté important, plus il est recommandé de vous prémunir et de souscrire une assurance. Pour choisir la bonne assurance, pas de secrets : comparez les garanties, et leur coût.     Assurance "risque chômage"     Dans le cas où l'assuré-emprunteur perd son emploi, l'assurance rembourse tout ou partie des sommes restant dues suivant le contrat. Cette garantie n'est mise en œuvre que sous certaines conditions. Ainsi, elle ne s'applique pas aux fins de CDD ou au chômage pour faute grave ou lourde, au départ à la retraite, en préretraite... Le contrat peut prévoir : -Une période dite " de carence": les prestations garanties ne sont versées que si la perte d'emploi survient après un certain délai courant à partir de la date de prise d'effet de l'adhésion. -Une période dite "de franchise" (qui se cumule avec la période de carence): les prestations garanties ne sont versées que passé un certain délai à partir de la perte d'emploi.     Assurance "risque décès"     Sauf exception dans le contrat, au décès de l'assuré emprunteur, l'assureur se substitue aux héritiers pour le paiement de tout ou partie des sommes restant dues. Ces sommes ne sont donc pas prises en compte dans le calcul des droits de succession.     Assurance "risque incapacité temporaire de travail"     Elle peut être utilisée lors d'un arrêt maladie reconnu par la Sécurité Sociale.     Assurance "risque invalidité"     Il existe plusieurs garanties selon le degré d'invalidité. Par exemple, en cas d'invalidité permanente totale, il existe des contrats prévoyant les mêmes garanties qu'en cas de décès.     Autorisation de prélèvement :      Double mandat donné par le client autorisant, d'une part, le prêteur (aussi désigné par 'émetteur' ou 'bénéficiaire') à prélever directement sur le compte bancaire ou postal du client les sommes contractuellement convenues et, d'autre part, le banquier du client à payer ces sommes.     Avenant     Acte écrit qui modifie un contrat existant. a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z      B       Pas de contenu attaché à cette lettre       a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z      C       Caducité     Acte juridique, comme une clause d'un contrat, qu'un fait rend inefficace, comme l'expiration d'un délai.     Capacité de remboursement     Montant maximum de mensualités que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. C'est un élément clé de votre dossier, qui va notamment servir à déterminer le niveau de vos mensualités et, par conséquent, la durée de votre emprunt. Dans le domaine bancaire, il est d'usage que les charges de remboursement des différents crédits ne dépassent pas 33% de vos revenus nets.     Capital attribué     Montant du prêt accordé par le prêteur pour un crédit amortissable.     Capital disponible     Montant disponible de la réserve égal à la différence entre le découvert autorisé et le montant déjà utilisé.     Capital restant dû     Capital non remboursé à un instant t. C'est ce capital restant qui sert de base au calcul des intérêts.     Carence (délai de)     Période légale qui suit généralement la souscription d'un contrat d'assurance, durant laquelle certains risques ne sont pas couverts.     Caution     Personne qui s'engage formellement à remplir, vis-à-vis du prêteur, tout ou partie des obligations de l'emprunteur si celui-ci ne paye pas sa dette.     Clause médiation/consommation     Clause qui permet au client de saisir l'établissement prêteur, dans le cas où un litige lié ou découlant du contrat apparaît. Si dans un délai de deux mois, le client n'a pas obtenu satisfaction, il peut alors saisir le Médiateur de l'ASF, une demande effectuée par lettre, à l'attention de Monsieur le Médiateur de l'ASF - 75854 PARIS Cedex 17. Le médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours ou si le différend porte sur les conditions d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement du contrat.     Clause pénale     Pénalité contractuellement prévue en cas de manquement aux obligations du contrat.     Co emprunteur     Personne qui signe le contrat avec l'emprunteur. A ce titre, elle bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur, mais elle est également soumise aux mêmes obligations.     Commissions de surendettement     Organisées de façon régionale, ces commissions dépendent de la Banque de France. Elles se réunissent régulièrement pour étudier les dossiers présentés par les emprunteurs qui ne parviennent plus à remplir leurs obligations de remboursement, au titre de leurs dettes non professionnelles. Dans certains cas, ces commissions élaborent des plans conventionnels de redressement, soumis à l'accord des parties. A défaut d'accord, les commissions peuvent élaborer des recommandations qui s'appliquent alors aux parties.     Condition résolutoire :     Condition qui, si elle vient à être remplie, a pour effet d'annuler rétroactivement le contrat.     Condition suspensive :     Condition qui doit être remplie pour donner effet à un contrat.     Contentieux     Ensemble des dispositions relatives à des litiges ou conflits non résolus entre une société et son client susceptibles d'être portés devant le juge (comme par exemple le non paiement des échéances d'un crédit).     Coût total du crédit     Ensemble des charges supportées par l'emprunteur sur la durée de son crédit : Aux intérêts calculés à partir du taux nominal d'un crédit s'ajoutent les frais d'assurance, les frais de dossier et de garantie. Le coût total du crédit est égal à la somme de toutes vos mensualités moins le montant du capital emprunté     Crédit à la consommation     Crédit accordé pour le financement de biens mobiliers (voiture, meubles etc...) ou de services (voyages).     Crédit affecté     L'argent du prêt doit être utilisé pour acheter un bien ou une prestation précise. Dans le cas où le contrat de vente n'est pas réalisé (absence de livraison du bien par exemple), le remboursement du prêt est suspendu.     Crédit bail     Aussi appelé location avec option d'achat ou leasing. Pendant toute la durée du contrat, vous n'êtes que locataire du bien même si vous payez les charges comme un propriétaire. Lorsque vous payez la dernière somme due à la fin du contrat, vous devenez propriétaire du bien.     Crédit ballon     Crédit parfois proposé par des constructeur automobiles. Pendant toute la durée du crédit, vous payez des mensualités assez faibles. Puis, à la fin du crédit, vous payez une dernière mensualité plus forte ou vous redonnez le véhicule au concessionnaire auprès duquel vous aviez souscrit le prêt.     Crédit personnel     Crédit dont l'argent prêté peut être utilisé pour n'importe quel achat, sans qu'il soit affecté à un achat particulier. C'est un crédit assez facile à négocier, mais si le bien acheté n'est pas livré ou est défectueux, il faut quand même continuer à rembourser le prêt.     Crédit revolving     Appelé aussi crédit permanent ou crédit renouvelable, ce crédit est en fait une réserve d'argent qui est à la disposition de l'emprunteur de façon permanente et renouvelable, et qui se rembourse par mensualités. Ce crédit sert donc à couvrir des dépenses ponctuelles qui peuvent survenir dans la vie quotidienne. a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z      D       Déchéance du terme     Perte pour l'emprunteur de la possibilité de continuer à rembourser son crédit par échéances. Elle intervient quand il ne peut plus remplir ses engagements figurant au contrat. Le prêteur exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêts majorés d'éventuelles indemnités).     Défaillance     Non-exécution d'une clause ou d'un engagement nés d'un contrat a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z      E       Échéance     Date à laquelle un paiement doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement.     Échéance à échoir     Échéance prochaine, qui n'est pas encore arrivée à terme.     Échéance échue     Échéance arrivée à terme et qui peut donc être réclamée par le prêteur.     Échéances modulables     Option devenue indispensable notamment en prêt à taux fixe, elle permet à l'emprunteur d'adapter ses échéances de remboursement en fonction de l'évolution de ses revenus.     Emprunteur     Personne ayant recours à un prêt ou un crédit auprès d´une institution financière ou d´un prêteur.     Exécution du contrat     Un contrat de crédit à la consommation prend effet sept jours après son acceptation par l'emprunteur et l'agrément donné par le prêteur, si cet agrément est prévu dans l'offre. La non-exécution des clauses du contrat par l'emprunteur peut entraîner la déchéance du terme.     Exigibilité     Fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement tout ou partie des sommes dues par son débiteur (par exemple les échéances échues impayées). a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z      F       Faute intentionnelle ou dolosive     Faute commise dans le but d'enfreindre les clauses du contrat, de frauder ou de tromper la ou les autres parties.     FICP (Fichier national des Incidents de Paiement des Crédits aux Particuliers)     Fichier de la Banque de France qui centralise les informations en provenance de toutes les banques et établissements de crédit français au sujet des personnes ayant connu des incidents dans leurs remboursements. Il enregistre également les plans conventionnels de redressement. Les banques sont tenues d'y déclarer tout retard de trois échéances et tout défaut de paiement ayant conduit à une action judiciaire. C'est un moyen de protection du consommateur qui a pour but de mieux prévenir les cas de surendettement.     Forclusion (délai de)     Perte de la possibilité de faire valoir ses droits à l'expiration d'un délai. Par exemple, un délai à l'issue duquel une action en justice ne peut plus être engagée.     Frais de dossier     Frais demandés par les établissements financiers pour couvrir leurs frais de mise en place. Il vaut parfois mieux payer des frais de dossiers pour bénéficier d'un bon taux que de négocier l'absence de frais de dossiers en conservant un taux trop élevé.     Frais taxables     Frais causés par une action en justice et ses suites. Ils sont à la charge du perdant.     Franchise (délai de)     Délai pendant lequel l'emprunteur ne rembourse pas le capital et / ou tout ou partie des intérêts. a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z      G       Pas de contenu attaché à cette lettre       a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z      H       Pas de contenu attaché à cette lettre       a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z      I       Intérêt     Rémunération du prêteur, que l'emprunteur s'engage à payer en échange du prêt qui lui a été consenti. L'intérêt s'exprime en pourcentage du capital prêté et se calcule par période déterminée dans le contrat.     Intérêts de retard ou intérêts moratoires     Intérêts à verser au prêteur en cas de non paiement des échéances à la date prévue. Ces intérêts sont calculés sur les sommes exigibles (y compris les intérêts d'échéances échues impayées et les cotisations d'assurance échues). a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z      J       Pas de contenu attaché à cette lettre       a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z      K       Pas de contenu attaché à cette lettre         a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z      L       Location avec option d'achat (LOA)     Appelée aussi " leasing ", elle permet d'utiliser un bien en tant que locataire pendant une certaine durée et de décider d'en devenir ou non propriétaire à la fin de la période de location à condition d'avoir payé les loyers et versé le montant correspondant à l'option d'achat . a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z      M       Médiateur     Personne mise à disposition par l'ASF pour rechercher des solutions amiables aux litiges survenant entre une société financière et ses clients. Indépendant de droit et de fait des membres de l'ASF, il remplit une mission de conciliation entre les parties. A défaut de conciliation, il émet, en équité, un avis sur le litige qui lui est soumis. Mais il n'est pas obligatoire pour les parties de le suivre.     Mensualité (ou échéance)     Somme versée chaque mois en remboursement d'un crédit. Elle comprend le remboursement du capital, les intérêts et les assurances éventuelles. a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z