Le crédit à la consommation vous sert à acquérir un bien ou un service si vous ne disposez pas de la totalité de la somme nécessaire à votre achat.
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Pour pouvoir obtenir un crédit à la consommation, il faut être majeur, percevoir des revenus stables, résider en France et ne pas figurer sur le fichier des incidents de paiement. Ensuite, les conditions d'accession au crédit dépendent de très nombreux critères, qui sont tous pris en compte, de façon plus ou moins importante, par les différents organismes de crédit dans leur décision d'accorder ou non un crédit à une personne, ou de modifier les conditions du crédit selon la situation personnelle du client. Sont ainsi pris en compte : - les revenus du candidat à l'emprunt (C'est pourquoi il doit le plus souvent en fournir des justificatifs comme la feuille de salaire ou la fiche d'imposition) - la situation professionnelle et l'ancienneté dans l'emploi, - la situation matrimoniale et la présence ou non d'enfants - le taux d'endettement - la capacité d'épargne - l'âge
Vous pouvez utiliser l'argent de votre prêt comme vous le désirez, sans qu'il soit affecté à un achat particulier. C'est un crédit assez facile à négocier, mais si le bien que vous avez acheté n'est pas livré ou est défectueux, vous devez continuer à rembourser votre prêt.
Appelé aussi crédit permanent ou crédit renouvelable, ce crédit est en fait une réserve d'argent qui est à votre disposition de façon permanente et renouvelable, et que vous remboursez par mensualités. Ce crédit sert donc à couvrir des dépenses ponctuelles qui peuvent survenir dans votre vie quotidienne.
L'argent de votre prêt doit être utilisé pour acheter un bien ou une prestation précise. Dans le cas où le contrat de vente n'est pas réalisé (absence de livraison du bien par exemple), le remboursement du prêt est suspendu.
Aussi appelé location avec option d'achat ou leasing. Pendant toute la durée du contrat, vous n'êtes que locataire du bien même si vous payez les charges comme un propriétaire. Lorsque vous payez la dernière somme due à la fin du contrat, vous devenez propriétaire du bien.
Ce crédit est parfois proposé par des constructeur automobiles. Pendant toute la durée du crédit, vous payez des mensualités assez faibles. Puis, à la fin du crédit, vous payez une dernière mensualité plus forte ou vous redonnez le véhicule au concessionnaire auprès duquel vous aviez souscrit le prêt.
Le taux est fixé à la signature du contrat et reste constant sur toute la durée du prêt.
Ce taux est indexé sur un indice ou une référence et il varie en fonction de cet indice ou cette référence.
Un des éléments dont le taux dépend est susceptible d'évoluer, généralement dans la limite d'un plafond. Cette variation n'entraîne pas systématiquement un ajustement du taux pour autant. "Pour obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur lors d'une séparation physique, dans le cas d'un prêt personnel, il est indispensable : - soit d'obtenir de la banque l'acceptation de la désolidarisation (ou renonciation à la garantie apportée par le co-emprunteur). - soit de rembourser l'emprunt par anticipation. Celui qui a remboursé la totalité du prêt (ou plus que sa part) pourra se retourner contre l'autre emprunteur pour récupérer le surplus; - soit de présenter comme garant une nouvelle personne agréée par le prêteur; - soit que l'autre emprunteur propose une autre garantie au prêteur (hypothèque, caution)."
Si vous acceptez de vous porter caution d'un prêt, cela signifie que si l'emprunteur arrête de rembourser le prêt, vous vous engagez à payer à sa place les sommes restant dues.
En cas de caution simple, le créancier engage d'abord des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser à la personne qui se porte caution. En cas de caution solidaire, la personne qui se porte caution est engagée à payer la dette du débiteur.
Dès le premier incident de paiement caractérisé (équivalent à trois mensualités impayées), le prêteur doit vous informer de la défaillance de l'emprunteur. S'il vous en informe tardivement, vous êtes en droit de refuser de payer les pénalités ou les intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et la date à laquelle vous en avez été informé.
Le TEG est le meilleur instrument pour comparer les taux des différents prêteurs puisqu'il prend en compte le même ensemble de frais que vous devez payer: les intérêts, les frais de dossier et les cotisations obligatoires d'assurance. Il englobe donc toutes les commissions, rémunérations et assurances obligatoires que l'emprunteur exigera de vous.
Le taux nominal est utilisé pour calculer les intérêts, que vous acquittez à chaque mensualité, de votre crédit. Les établissements de crédit ont tendance à le mettre en avant parce qu'il est inférieur au taux effectif global. Il ne tient pas compte des frais de dossier ou du coût de souscription à une ou des assurances obligatoires. Il vaut donc mieux utiliser le TEG comme instrument de comparaison.
La durée de votre crédit vous permet de savoir pendant combien de temps vous allez devoir rembourser votre crédit.
Les mensualités vous indiquent combien vous allez devoir rembourser par mois. Pour ne pas courir le risque d'être en situation de surendettement, la somme des mensualités de vos différents crédits ne doit pas dépasser un tiers de vos revenus.
L'assurance vous permet de savoir dans quel cas vous êtes couverts. N'oubliez pas de comparer également les garanties et les franchises, qui peuvent beaucoup varier d'une assurance à l'autre. Certaines assurances sont obligatoires et d'autres non. Si vous désirez souscrire une assurance facultative, sachez que vous pouvez prendre celle proposée par l'organisme de crédit mais vous pouvez aussi en souscrire une auprès d'une compagnie d'assurances.
Le coût total du crédit dépend de 4 facteurs principaux: le montant emprunté, la durée de remboursement, le taux effectif global et l'assurance.
En fonction de votre profil (vos revenus, votre situation professionnelle, votre situation matrimoniale, votre capacité d'épargne, votre âge?), l'organisme de crédit calcule le risque qu'il prend en vous prêtant de l'argent. Plus le risque est estimé important, et plus votre crédit vous coûtera cher.
Les organismes de crédit utilisent chacun un mode de calcul différent pour évaluer vos chances d'être un bon payeur. Or c'est du résultat de cette évaluation que dépend le tarif qui vous est proposé par l'organisme de crédit.
Vous devez joindre les documents ci-dessous vous concernant, ainsi que ceux concernant votre conjoint ou co-emprunteurs): Photocopie d'une pièce justificative d'identité: Carte Nationale d'identité, Passeport, Permis de conduire… Photocopie d'un justificatif de domicile actuel (facture EDF ou Télécom ou Eau de moins de trois mois ) Photocopie du (des) dernier(s) bulletin(s) de salaire et des autres revenus s'ils sont significatifs (>25 % des revenus). Photocopie des relevés de compte de toutes vos banques sur le dernier mois complet. Photocopie du justificatif de l'emploi des fonds (devis ou facture pro forma), voire un justificatif de l'emploi des fonds pour tout montant supérieur à 9000 euros Chèque annulé (original) Relevé d'Identité Bancaire ou Postale.
L'offre préalable de prêt est une proposition écrite et délivrée par l'établissement de crédit afin de donner à l'emprunteur une information complète sur les conditions d'octroi du crédit.
Sur ce document écrit que l'on doit obligatoirement vous remettre en double exemplaire, doivent figurer: - le nom et l'adresse de l'établissement qui vous propose le crédit ainsi que vos coordonnées, - S'il ne s'agit pas d'un prêt personnel, la description du bien ou de la prestation pour laquelle le crédit est envisagé et son prix au comptant. -le montant du crédit, sa durée, le taux effectif global (TEG), les frais d'assurance éventuels, - le nombre et le montant des échéances de remboursement, - le coût total du crédit, - la date de remise de l'offre préalable, - les principales dispositions de la loi du 10 janvier 1978 relative au crédit De plus, l'offre préalable de crédit doit comporter un formulaire de rétractation. Si une offre préalable ne contient pas les mentions obligatoires ou si aucune offre préalable ne vous a été remise, le prêteur: - est passible d'une amende, - perd le droit à percevoir des intérêts. Vous bénéficiez alors d'un véritable crédit gratuit.
Vous disposez d'au minimum quinze jours pendant lesquels l'organisme prêteur doit maintenir ses conditions.
"Vous avez encore 7 jours (ou 3 à votre demande expresse) pour vous rétracter. Si vous vous rétractez, la demande de crédit est annulée. Passé ce délai, le contrat de prêt entre en application. De même, le prêteur dispose de 7 jours pour refuser le crédit. Si le prêt est refusé, dans le cadre d'un prêt affecté, le contrat de vente lié à ce prêt est annulé."
Vous pouvez payer par chèque, virement ou prélèvement automatique. Cependant, le prélèvement automatique a l'avantage de vous assurer que les échéances seront respectées sans avoir à vous en soucier à l'avance: c'est la solution la plus pratique et la plus confortable pour tous vos emprunts courants.
En principe, vous pouvez toujours rembourser, par anticipation et sans indemnité, tout ou partie du crédit. Le contrat peut cependant prévoir que tout remboursement partiel inférieur à un certain seuil (fixé à 3 fois le montant contractuel de la première échéance non échue) sera refusé.
Le 26 juillet 1993, un Code de la Consommation a été mis en place qui regroupe la plupart des textes applicables entre professionnels et consommateurs. Dans ce cadre ont été abrogées les lois suivantes:
La loi Scrivener s'applique à tout crédit à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 500€, remboursable en plus de 3 mois et consenti à titre habituel par une personne physique ou morale. C'est elle qui vous octroie le délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'Offre Préalable de Crédit pendant lesquels l'organisme de crédit ne peut modifier les conditions de son offre. Elle prévoit également le délai de rétractation de 7 jours après l'envoi de l'Offre Préalable de Crédit.
La loi Neiertz a pour objet le surendettement des familles et a donc trois objectifs principaux: développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser d'avantage les prêteurs et les emprunteurs.
"Constitue un prêt usuraire, tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues". Les taux pratiqués sont publiés chaque trimestre par le Journal Officiel.
Sauf exception dans le contrat, au décès de l'assuré emprunteur, l'assureur se substitue aux héritiers pour le paiement de tout ou partie des sommes restant dues. Si vous décédez, vos héritiers n'auront rien à payer. Ces sommes ne sont donc pas prises en compte dans le calcul des droits de succession.
Il existe plusieurs garanties selon le degré d'invalidité. Par exemple, en cas d'invalidité permanente totale, il existe des contrats prévoyant les mêmes garanties qu'en cas de décès.
Elle peut être utilisée lors d'un arrêt maladie reconnu par la Sécurité Sociale.
Dans le cas où l'assuré-emprunteur perd son emploi, l'assurance rembourse tout ou partie des sommes restant dues suivant le contrat. Cette garantie n'est mise en œuvre que sous certaines conditions. Ainsi, elle ne s'applique pas aux fins de CDD ou au chômage pour faute grave ou lourde, au départ à la retraite, en préretraite... Le contrat peut prévoir : -Une période dite " de carence": les prestations garanties ne sont versées que si la perte d'emploi survient après un certain délai courant à partir de la date de prise d'effet de l'adhésion. -Une période dite "de franchise" (qui se cumule avec la période de carence): les prestations garanties ne sont versées que passé un certain délai à partir de la perte d'emploi.
Vous devez prendre l'initiative et soit: -rentrer en relation avec vos créanciers pour imaginer avec eux un nouvel échéancier de remboursements. Vous pouvez en parallèle consulter une association de consommateurs. -rencontrer un assistant social. -demander au juge des délais de grâce. Il pourra adapter les conditions de remboursement de mes crédits. -vous adresser à une succursale de la Banque de France qui pourra mettre en place une commission départementale du surendettement qui vous proposera un plan de remboursement de vos dettes en fonction de vos capacités financières actuelles.
Pour éviter le surendettement, vous avez intérêt à ne recourir à l'emprunt que si votre endettement actuel représente moins de 33% de vos revenus et si vous n'avez pas de retards de paiement.
Vous pouvez vous tourner vers les prêts d'honneur de la CAF, de votre employeur…
Non: L'interdiction du refus de prestation de services ne s'applique pas au service bancaire. L'organisme de crédit ne peut être poursuivi qu'en cas de refus abusif ayant pour objet d'écarter un demandeur déterminé pour des raisons sans rapport avec l'emprunt sollicité ou des motifs discriminatoires.
Si ce litige n'est pas lié au surendettement, s'il n'est pas en relation avec une banque de dépôt à vocation générale, vous pouvez recourir au dispositif de médiation de l'Association Française des Sociétés Financières. Vous pouvez ainsi envoyer un courrier explicatif à M. le Médiateur de l'ASF- 75854 Paris Cedex 17
S'il n'y a pas eu livraison ou si j'ai refusé la livraison, les remboursements du crédit ne sont pas exigibles. Si le bien est livré et que je constate des défauts après la signature du bon de livraison, vous devez continuer à rembourser jusqu'au règlement à l'amiable du litige avec le vendeur ou la décision du juge d'instance de suspendre vos échéances.
Vous devez continuer à payer le remboursement de votre crédit
Vous devez continuer à payer le crédit. De même, pour un service à exécution successive: Par exemple, même si votre club de tennis fait faillite, si vous aviez pris un emprunt pour contracter un abonnement à ce club, vous devez continuer à rembourser votre crédit.
Sauf dans le cas où vous avez souscrit une assurance "risque-décès", l'emprunt fait partie du patrimoine successoral. Les emprunts souscrits par le défunt font normalement partie des dettes déductibles de l'actif successoral pour le montant du capital dû, y compris les intérêts courus jusqu'au jour du décès.
